H-4.1, r. 13.1 - Tarif d’honoraires des huissiers de justice

Article 34 Versions de la disposition

2023-12-28

34. Dans le cadre d’une saisie portant sur des immeubles, l’huissier a droit à des honoraires de:

a)  47,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 49 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la préparation du procès-verbal de la saisie immobilière qu’il a exécutée;

b)  47,75 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 49 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour approuver ou refuser la vente immobilière de gré à gré proposée par le débiteur;

c)  55,50 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 57 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente portant sur des biens immobiliers;

d)  13,30 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 13,70 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente subséquent, exigé par une disposition du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), portant sur des biens immobiliers;

d.1)  13,30 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 13,70 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la publication du certificat prévu à l’article 3069 du Code civil;

e)  83,25 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 85,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la réalisation d’une vente immobilière, que celle-ci ait lieu de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères.

Lorsqu’il procède à la vente par appel d’offres, l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire afin de permettre à l’ensemble des soumissionnaires de constater l’état de l’immeuble à vendre, pour un maximum de 3 heures.

L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouve l’immeuble à vendre;

f)  83,25 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 85,50 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la signature d’un contrat de vente immobilière devant un notaire.

L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre au bureau du notaire;

g)  41 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 42,25 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie immobilière;

h)  331 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 340 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour la préparation d’un état de collocation et la distribution du produit de la vente immobilière;

i)  13,30 $ lorsque les honoraires sont exigibles d’une personne physique et de 13,70 $ lorsqu’ils sont exigibles d’une personne morale pour une recherche effectuée auprès du registre foncier.

D. 1096-2015, a. 34; D. 136-2019, a. 11; D. 1734-2023, a. 23.

2019-03-21

34. Dans le cadre d’une saisie portant sur des immeubles, l’huissier a droit à des honoraires de:

a)  43 $ pour la préparation du procès-verbal de la saisie immobilière qu’il a exécutée;

b)  43 $ pour approuver ou refuser la vente immobilière de gré à gré proposée par le débiteur;

c)  50 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente portant sur des biens immobiliers;

d)  12 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente subséquent, exigé par une disposition du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), portant sur des biens immobiliers;

d.1)  12 $ pour la publication du certificat prévu à l’article 3069 du Code civil;

e)  75 $ pour la réalisation d’une vente immobilière, que celle-ci ait lieu de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères.

Lorsqu’il procède à la vente par appel d’offres, l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire afin de permettre à l’ensemble des soumissionnaires de constater l’état de l’immeuble à vendre, pour un maximum de 3 heures.

L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouve l’immeuble à vendre;

f)  75 $ pour la signature d’un contrat de vente immobilière devant un notaire.

L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre au bureau du notaire;

g)  37 $ pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie immobilière;

h)  298 $ pour la préparation d’un état de collocation et la distribution du produit de la vente immobilière;

i)  12 $ pour une recherche effectuée auprès du registre foncier.

D. 1096-2015, a. 34; D. 136-2019, a. 11.

2016-01-01

34. Dans le cadre d’une saisie portant sur des immeubles, l’huissier a droit à des honoraires de:

a)  43 $ pour la préparation du procès-verbal de la saisie immobilière qu’il a exécutée;

b)  43 $ pour approuver ou refuser la vente immobilière de gré à gré proposée par le débiteur;

c)  50 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente portant sur des biens immobiliers;

d)  12 $ pour la publication au registre des ventes d’un avis de vente subséquent, exigé par une disposition du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), portant sur des biens immobiliers;

e)  75 $ pour la réalisation d’une vente immobilière, que celle-ci ait lieu de gré à gré, par appel d’offres ou aux enchères.

Lorsqu’il procède à la vente par appel d’offres, l’huissier a droit à des honoraires à taux horaire afin de permettre à l’ensemble des soumissionnaires de constater l’état de l’immeuble à vendre, pour un maximum de 3 heures.

L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre sur le lieu où se trouve l’immeuble à vendre;

f)  75 $ pour la signature d’un contrat de vente immobilière devant un notaire.

L’huissier a aussi droit aux honoraires de déplacement pour se rendre au bureau du notaire;

g)  37 $ pour la production d’un rapport d’exécution au greffe du tribunal, à la suite d’une saisie immobilière;

h)  298 $ pour la préparation d’un état de collocation et la distribution du produit de la vente immobilière;

i)  12 $ pour une recherche effectuée auprès du registre foncier.

D. 1096-2015, a. 34.